Le Mouvement Européen-France (ME-F) se félicite de la décision de la Cour constitutionnelle allemande de ce jour, autorisant la promulgation définitive des lois instaurant le Mécanisme européen de solidarité (MES), ainsi que le Traité budgétaire qui lui est lié.
Cette décision lève un obstacle majeur à une entrée en activité du MES, qu’on peut désormais espérer à court terme, eu égard au poids de l’Allemagne dans le capital de ce fonds de solidarité.
L’entrée en vigueur du MES est de nature à compléter la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 7 septembre 2012 annonçant sa volonté de racheter des titres de dette souveraine court terme des Etats de la zone euro en difficulté, sur le marché secondaire, et ce en quantité illimitée. Le ME-F salue une telle décision.
Cette double perspective est de nature à permettre un relâchement de la pression des marchés financiers sur les Etats de la zone euro, confrontés à la nécessité de réduire leurs déficits publics à un niveau qui soit soutenable. Elle constitue aussi un gage de stabilité et de préservation de la zone euro dans son intégrité. Elle doit conduire enfin à ce que les marchés financiers appréhendent la zone euro comme un véritable ensemble économique et monétaire unique et solidaire.
Les conditions posées par le Traité budgétaire et par la BCE pour son intervention sont de nature à rassurer sur la gestion saine des finances publiques des Etats de la zone euro à moyen terme.
Le ME-F appelle néanmoins les gouvernements de la zone euro et la BCE à faire preuve de pragmatisme dans l’application des modalités et du calendrier de réduction des déficits, afin de préserver les conditions d’un rétablissement de la croissance et de l’emploi, sous peine d’aggravation des déficits.
Le ME-F insiste en outre sur la nécessité de respecter la souveraineté budgétaire des Etats de la zone euro, comme rappelé par la Cour constitutionnelle allemande, et invite les parlements nationaux et le Parlement européen à se saisir de ce sujet, vital pour l’avenir de la zone euro et de l’Union européenne (UE).
Le ME-F salue enfin les propositions de la Commission européenne de ce jour, visant à confier à la BCE la surveillance ultime du secteur bancaire de la zone euro, voire au-delà, sous le contrôle du Parlement européen. Il invite les Etats membres de l’UE et le Parlement européen à mettre en place cette supervision bancaire unifiée dans les meilleurs délais, puis à soutenir l’utilisation du MES pour la recapitalisation des banques en difficulté, afin d’éviter d’alourdir la dette souveraine des Etats et le fardeau qui pèse sur les citoyens européens.
