Nice-Première a donc demandé à Olivier Tafanelli, Docteur en Droit et avocat au barreau de Nice d’expliquer les expressions judiciaires les plus fréquemment entendues. Aujourd’hui, dans le premier volet de cette chronique, Olivier Tafanelli revient sur les termes « Garde à vue » et « mis en examen ».
Garde-à-vue
La garde-à-vue consiste en la rétention d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction, dans les locaux d’un commissariat ou d’une gendarmerie, pour les besoins d’une enquête, à l’initiative d’un officier de police judiciaire.
La durée normale de la garde-à-vue est de 24 heures au maximum.
Une prolongation de 24 heures peut être autorisée par le Procureur de la République ou l’un de ses substituts.
Lorsque l’enquête concerne des infractions particulièrement graves (actes de terrorisme, notamment), la durée maximale de la garde-à-vue peut atteindre 144 heures.
La garde-à-vue permet essentiellement à la Police de pouvoir interroger la personne en l’ayant à sa disposition, et sans que celle-ci puisse échapper à son contrôle.
Elle constitue une phase sensible de l’enquête, car le gardé-à-vue est présumé innocent et doit pour cette raison bénéficier de différentes garanties, tout en restant à la disposition et dans les locaux de la Police, dans un contexte plus ou moins tendu selon la gravité des faits.
Mise-en-examen
Etape fondamentale de l’instruction, la mise-en-examen est un acte du juge d’instruction par lequel ce dernier va conduire son enquête à l’encontre d’un individu soupçonné d’être l’auteur de l’infraction.
La personne est alors convoquée devant le Juge d’instruction. Elle se rend à la convocation assistée d’un avocat. Elle peut alors faire le choix de se taire, de répondre aux questions du juge, ou de faire des déclarations spontanées. A l’issue de l’entretien, et en fonction des données du dossier, le Juge d’instruction indique à la personne s’il décide ou non de la mettre en examen.
Le mis en examen bénéficie de certains droits, notamment le droit à un avocat. Mais la mise-en-examen permet aussi au juge de faire placer l’individu en détention provisoire.
Le « mis-en-examen » et son avocat ont accès au dossier et peuvent former des demandes d’actes, c’est-à-dire solliciter du Juge d’instruction qu’il accomplisse telle ou telle mesure dans le cadre de son enquête (une expertise médicale ou psychiatrique, par exemple).
A l’issue de l’enquête, le Juge d’instruction décide de mettre fin aux poursuites concernant la personne mise en examen (ordonnance de non-lieu, notamment en cas d’insuffisance de preuves), ou de le renvoyer devant une juridiction de jugement (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, ou Cour d’assises).
