Le Parlement a adopté, hier, la réforme territoriale qui fixe les compétences respectives des collectivités territoriales. Le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation territoriale de la République) fixe les nouvelles compétences respectives des régions, départements, communes et intercommunalités. Désormais, chacun aura son pré carré, et pas question d’empiéter sur les compétences d’autrui.
Jusqu’ici, le principe de cette clause de compétence générale stipulait que les départements et les régions avaient le droit d’agir dans tous les domaines, au nom de l’intérêt public local.
Ainsi, les régions auront seules la responsabilité d’accorder des aides directes aux entreprises, et joueront un rôle prépondérant en matière d’aménagement du territoire, d’environnement et de formation professionnelle. Les régions, qui géraient déjà le réseau des TER, se voient confiées la gestion des transports scolaires, des gares routières, des transports interurbains par cars, ainsi que des transports ferroviaires d’intérêt local. L’objectif est de désenclaver les régions rurales en combinant plusieurs modes de transport.
Les départements, eux, se voient confier la mission d’assurer pleinement le soutien aux populations, comme le versement des aides sociales. Ils conservent la gestion du réseau routier mais aussi des ports.
L’intercommunalité est renforcée: les 36 700 communes françaises ont l’obligation de faire partie d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomérations ou d’être rattachées à une métropole. En 2017, afin de renforcer le pouvoir de ces collectivités territoriales, ces entités devront compter un minimum de 15 000 habitants, contre 5 000 habitants aujourd’hui. Des adaptations seront possibles pour les zones les moins peuplées du territoire, et aucun seuil ne sera imposé aux zones de montagne et territoires insulaires.
Ces intercommunalités auront en charge la gestion des déchets, le tourisme, l’accueil des gens du voyage. Et à partir de 2020, elles devront également gérer l’eau et l’assainissement à la place des communes.
