Ce n’est pas la souscription de la Charte demandée par Anticor mais le principe et le même et le contenu lui ressemble beaucoup.
En tout cas, c’est bien que le probable futur président de la Région PACA se soit posé le problème: l’éthique des comportements est un des architraves du bon fonctionnement de la fonction publique.
En être sensible et s’en assumer la responsabilité c’est, en ces moments où la dérive populiste peut casser le rapport entre citoyens et élus, non seulement opportun mais indispensable.
Les candidats de la liste conduite par Christian Estrosi s’engagent donc sur une charte élaborée par un haut magistrat de l’ordre judiciaire
Alors qu’il apparaît nécessaire de rendre la vie politique toujours plus transparente et que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur doit aussi se montrer exemplaire, Christian Estrosi et ses colistiers souhaitent prendre des engagements forts pour faire du Conseil Régional une institution respectée, juste et contrôlée.
Aussi, Christian Estrosi a décidé d’imposer aux candidats figurant sur la liste qu’il conduira en décembre prochain une charte d’engagements complète, exhaustive et détaillée.
Il a ainsi demandé à Madame Catherine Husson Trochain, première Présidente honoraire de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en dehors de tout engagement politique, d’élaborer l’ensemble des documents.
En approuvant cette charte, les candidats souscrivent aux 5 engagements suivants:
- Respecter les principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local définie par le législateur (Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015) ci-après reproduits
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Suivre une formation sur ces principes directeurs qui sera organisé dans les six premiers mois du mandat.
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Souscrire à la création immédiate d’un déontologue indépendant qui sera un haut magistrat de l’ordre judiciaire et dès sa désignation par le président de Région à lui communiquer un exemplaire signé de la Charte de l’élu local, une déclaration d’intérêt et dans les 6 mois de la demande une déclaration de patrimoine.
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Souscrire à la création d’un code de déontologie des conseillers régionaux de Provence-Alpes-Côte d’Azur reproduit ci-après
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Souscrire à la création d’une commission de déontologie, dotée de statuts et présidée par le déontologue comprenant en outre 4 membres issus des juridictions, administrative, judiciaire et financière outre un haut fonctionnaire spécialiste des finances choisis par le président du conseil régional.
Le projet de code de la déontologue qui sera soumis au vote lors de la première séance plénière impose notamment aux signataires de la charte :
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des devoirs de probité et d’éthique destinés à prévenir le conflit d’intérêt
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un respect des droits de l’opposition
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de conduire des politiques régionales équitables entre les différents départements de la région
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un devoir d’assiduité et des pénalités sur mes indemnités en cas d’absences répétées non justifiées
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de démissionner en cas de condamnation pénale définitivement jugée
