Les arrêtés municipaux illégaux
C’est devenu une spécialité politique, presque un sport local, une pratique courante, banalisée : l’arrêté municipal à l’évidence illégal, qui sera bien sûr cassé, mais qui permet de faire le buzz médiatico-électoral. Liste non exhaustive :
Mai 1997 : le Tribunal Administratif (T.A.) annule deux arrêtés anti-mendicité de la Ville de Nice
Juillet 2010 : le T.A. annule l’arrêté municipal niçois et l’arrêté préfectoral imposant aux épiceries de nuit de fermer à 23 heures en raison de vente d’alcool la nuit.
Mars 2014 : le T.A. déclare l’arrêté municipal de la Ville de Nice interdisant les drapeaux étrangers illégal et condamne la Ville de Nice à 1.000 € de dommages et intérêts.
Mars 2015 : le T.A. confirme l’illégalité de l’arrêté niçois « anti-bivouac » et condamne la Ville à verser 1.000 € à la Ligue des droits de l’Homme.
Août 2016 : les arrêtés municipaux « anti-burkini » des villes de Cannes, Cagnes-sur-Mer, Fréjus et Nice sont tour à tour invalidés. L’arrêt du Conseil d’Etat du 26 août 2016 précise que l’arrêté municipal de Villeneuve-Loubet porte « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle » .
Ces arrêtés municipaux visent systématiquement les populations jugées « indésirables » : Roms, SDF, étrangers, musulmans. Nous sommes donc confrontés à une stratégie de stigmatisation méthodique et systématique de minorités ciblées.
Le Conseil d’État a une nouvelle fois constaté une atteinte aux libertés fondamentales manifeste à propos des arrêtés dits « anti-burkini », dont le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU estime qu’ils « stigmatisent les musulmans » et « alimentent l’intolérance religieuse ».
Si un citoyen saisit la justice de façon répétée et infondée il peut être condamné pour saisine abusive. Mais une ville semble pouvoir prendre une série d’arrêtés plus illégaux les uns que les autres en toute impunité.
par David Nakache, Tous Citoyens
