Rupture conventionnelle du contrat [2/2] – Me Cédric Bianchi – Nos Experts vous conseillent régulièrement en vidéo en partenariat avec Anima Studio Productions : ce jeudi Maître Cédric Bianchi de la SCP WALICKI ALLOUCHE Avocats à Nice conclut sa présentation de la Rupture conventionnelle du contrat de travail – (Partie 2/2).
Par Maitre Cédric Bianchi, Avocat au Barreau de Nice, Cabinet Walicki Allouche Bianchi – Avocats à Nice
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
Le point avec Maître Cédric Bianchi.
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