Le respect des droits humains implique de faire des choix. Ces choix passent par davantage de moyens pour accueillir et héberger les personnes, pour enregistrer les demandes d’asile et pour procéder à un examen de qualité à toutes les étapes de la procédure.
Alors que le projet de loi Asile et immigration est débattu à l’Assemblée nationale, Amnesty International France alerte sur trois mesures de cette nouvelle réforme, qu’elle estime particulièrement dangereuses.
Le système d’asile en France dysfonctionne depuis de nombreuses années, malgré la succession des réformes. Les trop longs délais pour enregistrer les demandes, le nombre toujours insuffisant de places d’accueil pour ne citer que ces problèmes, ne sont pas imputables à la seule hausse récente des demandes d’asile. Cela fait plus de vingt ans que ces problèmes existent, à des degrés divers. Et ce projet de loi n’y répond toujours pas.
« L’objectif affiché d’efficacité l’emporte sur celui du respect des droits. Si cette loi est adoptée en l’état, certaines mesures, notamment celles qui réduisent les délais de la procédure d’asile et allongent la période de détention des personnes exilées, mettent en danger les droits humains des réfugiés et des migrants », déclare Jean-François Dubost, responsable du programme Protection des populations à Amnesty International France.
Une procédure d’appel plus difficile
Faire appel d’une décision de rejet de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) est la toute dernière chance pour un demandeur d’asile qui craint des persécutions en cas de retour dans son pays. Si ce projet de loi est adopté, 15 jours seulement lui seront octroyés pour faire appel devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile). C’est quatre fois plus court que le délai consenti pour faire appel d’une décision administrative dans le cadre du droit commun. Surtout, il est trop court pour comprendre et répondre aux raisonnements de la première décision, après un parcours migratoire souvent traumatisant. Le plus souvent, les demandeurs n’ont pas d’aide pour faire appel, qui plus est dans une langue qu’ils ne maîtrisent pas toujours.
En 2016, 17 % (6 446 personnes) des personnes qui ont obtenu une protection en France l’avaient reçue suite à un recours sur un premier rejet1.
Le nouveau projet de loi met donc en péril la possibilité de faire appel d’une première décision et renforce la possibilité de renvoyer des milliers de personnes vers des pays où elles risquent leur vie.
Être renvoyée avant même une décision finale
Le projet de loi prévoit que certaines personnes, en particulier celles qui viennent d’un pays considéré comme « sûr » par la France, puissent être renvoyées dans leur pays après une première décision négative de l’OFPRA, même si elles ont déposé un recours, et que celui-ci est toujours en cours d’examen par la CNDA.
« En 2017, 1 131 personnes venant de pays d’origine « sûrs » ont obtenu une protection suite à un appel. Si la mesure prévue dans ce projet de loi avait été appliquée, ces personnes auraient pu être renvoyées dans leur pays alors même qu’elles y étaient en danger », souligne Jean-François Dubost.
Être détenu sans avoir commis de crime
Le projet de loi permettrait aux autorités de priver de liberté des personnes étrangères pendant plus de quatre mois en attendant un renvoi dans leur pays ou vers le pays par lequel elles ont transité.
La détention des personnes avant leur éloignement est de plus en plus fréquente. Cette pratique contrevient au respect de la liberté individuelle garanti par le droit international.
La détention est un véritable traumatisme. Des personnes, et de plus en plus de familles avec de jeunes enfants, sont privées de liberté uniquement pour une question administrative. Le projet de loi prévoit d’étendre cette durée, banalisant cette pratique et prolongeant la souffrance de ceux qui la subissent.
Opposer les réfugiés aux migrants
De plus, la réforme oppose dangereusement les réfugiés et les migrants. Il est en effet clairement indiqué que pour protéger les réfugiés, il faut renvoyer des migrants. Rogner les droits des migrants, comme les priver de liberté, est ainsi cyniquement légitimé par une fin « humanitaire ».
Suppression du « délit de solidarité »
Amnesty International France demande par ailleurs la modification de la loi française pour mettre fin aux poursuites pénales engagées à l’encontre des personnes qui portent assistance aux étrangers en situation irrégulière. Le projet de loi ne prévoit rien à ce sujet, or la loi française n’est pas en conformité avec les dispositions du Protocole de Palerme : pas de poursuites possibles dès lors que l’aide n’a pas eu pour objet de donner lieu à un avantage financier ou un autre avantage matériel.
