Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur un recours de Cédric Herrou, agriculteur devenu le symbole de la défense des migrants de la vallée de la Roya, à la frontière avec l’Italie.
Une aide désintéressée – c’est son cas ainsi que celui d’d’autres militants humanitaires- ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité ».
L’avis rendu par le Conseil constitutionnel était attendu en France, mais aussi en Europe.
Les organisations humanitaires qui viennent en aide aux migrants à travers l’Europe sont régulièrement pointées du doigt par les gouvernements.
L’exemple le plus extrême est certainement celui de la Hongrie, où le Premier ministre Viktor Orban a fait adopter une loi qui rend passible de poursuites pénales toute personne venant en aide aux demandeurs d’asile.
« En réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière », le Conseil constitutionnel estime que le législateur n’a pas respecté l’équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l’ordre public ».
Par cette décision, la plus haute juridiction française a censure des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers qui prévoyait que toute personne qui aide des migrants à rentrer en France illégalement risque jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende, en vertu de ce qu’on appelle communément le « délit de solidarité ».
Cependant, la loi prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée pour l’aide qu’elle apporte, à deux conditions : si elle a fourni des conseils juridiques, des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux pour assurer des conditions de vie dignes et décentes ou si elle a fourni toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique si son aide n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.
En revanche, « l’aide à l’entrée irrégulière » reste sanctionnée.
Dans les Alpes-Maritimes où se trouve une ligne de frontière « très chaude » qui a donné lieu aux divers moments de tension entre la préfecture et les association d’aide aux migrants, cette décision était attendue avec impatience pour le rétombées opérationnelles qu’elle aura certainement.
Le député Eric Ciotti – tenant de la ligne de l’intransigeance et qui demande l’emploi de la marine militaire dans la Méditerranée (!!!)- a immédiatement critiqué la décision « politique (???) du Conseil Constitutionnel sur les migrants qui- selon lui – affaiblit encore un peu plus l’autorité nécessaire de l’Etat et renforce le pouvoir d’associations pseudo-humanitaires ».
Cette définition, « politique » laisse pantois: pourquoi la Cour Constitutionnel ne serait-elle pas l’interprète fidèle de la « charte et de ses valeurs » ?, justement face aux abus qui sont eux , politiques
Comme souvent dans ces cas, la dérive morale conduit à faire fi de l’état de droit ! pour convenir à ses convenances « politiques ».
Mala tempora currunt!
