Plus de soixante ans après sa création, l’Union européenne reste une zone au sein de laquelle règne une féroce concurrence fiscale entre ses pays membres. Au-delà de l’harmonisation, partielle, des règles de TVA, les Etats membres n’ont jamais réussi à débuter un minimum de convergence fiscale.
Il y a certes une bonne raison à cela. Le niveau des prélèvements obligatoires – les impôts plus les cotisations sociales – reflète le degré de socialisation que chaque espace démocratique national juge adapté. A la question de savoir comment et jusqu’où il faut taxer les revenus et le patrimoine des plus aisés, à quel âge et avec quel argent on peut partir en retraite, comment et combien de temps indemniser les chômeurs, etc., les réponses peuvent être légitimement différentes selon les sociétés.
On peut rêver d’une Europe engagée dans une convergence sociale ou qui taxerait ses riches de la même façon. Ce ne serait possible que dans la mesure où chacun de nous se sentirait d’abord Européen et serait prêt à ce que ses impôts permettent d’indemniser le chômeur grec ou le malade polonais. Mais la « société européenne » n’existe pas.
A l’inverse, les entreprises font circuler à peu près sans obstacle leurs biens, leurs services et leurs lieux de production au sein de l’Union. Dans un tel espace économique intégré, mesurer et taxer les profits de la même façon paraît logique. Mais il n’en est rien. Mis à part les entreprises cotées, qui doivent suivre des normes comptables internationales adoptées par l’Europe, pour les autres, les profits ne sont même pas mesurés de manière identique. Et pour toutes les entreprises, cotées ou pas, ils sont taxés très différemment d’un pays à l’autre : entre les 9 % hongrois et les plus de 30 % français, la fourchette est large.
Vol de recettes. Et c’est sans compter avec le comportement de l’Irlande, du Luxembourg et des Pays-Bas, dont les fiscs permettent aux multinationales, grâce à différentes techniques, d’échapper aux impôts de leur pays d’origine. Les LuxLeaks ont révélé des taux d’imposition des profits de 1 % à 3 % au Luxembourg, une enquête de la Commission européenne a montré qu’Apple avait bénéficié en Irlande d’un taux d’imposition de ses profits européens de 0,005 %… On n’est plus dans la concurrence fiscale mais dans le vol de recettes de la part de pays soi-disant partenaires, encourageant des pratiques de transferts artificiels des profits. Aussi bien en matière de concurrence fiscale que de lutte contre les paradis fiscaux, l’Europe telle qu’elle fonctionne n’est pas la solution, elle est le problème.
Christian Chavagneux, Alternatives économiques
