Le député Niçois, Cédric Roussel, président du groupe d’étude sur l’économie du sport, accompagné par Régis Juanico, député de la Loire, a présenté dernièrement le rapport d’évaluation de la loi 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dite « loi Braillard », devant la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale.
Les deux co-rapporteurs ont auditionné plus de 80 représentants du monde sportif, universitaire, associatif, administratif et juridique pour évaluer, trois ans après son entrée en vigueur, l’application de ce texte et dégager des pistes d’amélioration pour l’avenir.
Parmi les 27 préconisations de MM. Roussel et Juanico pour renforcer et faciliter la mise en œuvre de la loi de 2017, on note :
1) Ethique du sport, protection des pratiquants et lutte contre la manipulation des
compétitions :
- Instaurer une échelle graduée de sanctions pouvant aller jusqu’aux retraits de la délégation de l’État à l’encontre des fédérations qui ne disposeraient pas d’une charte et de comités de déontologie et d’éthique en conformité avec la loi.
- Imposer par la loi le contrôle systématique de l’honorabilité des dirigeants des fédérations sportives, bénévoles, des arbitres et des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
- Habiliter les fédérations sportives délégataires et leurs échelons déconcentrés à procéder au croisement de fichiers susceptibles de permettre l’identification de personnes auteurs d’infractions constitutives d’incapacités pour l’encadrement des sportifs.
- Élargir le champ des missions confiées au délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport à la lutte et à la prévention des faits de bizutage et de harcèlements.
- Instituer au sein de chaque fédération délégataire des « référents éthique », chargés de conseiller et d’évaluer les procédures et dispositifs relatifs à la prévention des violences.
- Établir un cadre juridique répressif afin de prévenir la pratique des court-siders, soit par une incrimination pénale, soit par un élargissement du régime des interdictions de paraître dans les stades et enceintes sportives à l’occasion d’une compétition.
2) Contrôle des flux financiers du sport professionnel et de l’activité des agents sportifs :
- Instaurer une chambre de compensation financière par laquelle transiterait les
commissions versées aux agents sportifs afin de garantir leur traçabilité et leur régularité. - Sanctionner les sportifs ou les clubs qui recourent aux prestations d’une personne ne possédant pas la qualité d’agent sportif.
3) Compétitivité des clubs professionnels :
- Nommer un « référent sport » au sein de la Banque publique d’investissement (BPI) et permettre aux collectivités territoriales, fédérations, associations et sociétés sportives d’accéder aux financements de la BPI pour les investissements sportifs.
- Harmoniser la méthode de calcul de la redevance pour l’exploitation des enceintes
sportives. - Encourager les clubs sportifs à acquérir les enceintes qu’ils utilisent pour la pratique de leurs sports.
4) Promotion et développement du sport féminin :
- Intégrer aux missions de la Conférence permanente du sport féminin le suivi et la
promotion des initiatives prises par les acteurs du mouvement sportif dans le but de
favoriser la mixité de leurs instances. - Confier à l’Agence nationale du sport le contrôle de la bonne application des engagements pris par les fédérations sportives dans le cadre des plans de féminisation. L’Habiliter à appliquer un « malus » financier en cas de manquement délibéré aux objectifs convenus
5) Lutte contre le piratage sportif :
- Mettre en place une « ordonnance de protection dynamique » contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives, sur le modèle du dispositif de l’article 23 du projet de loi audiovisuel adopté par la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale.
Pour rappel, le texte voté en 2017 comportait cinq titres visant à :
– Préserver l’éthique du sport et lutter contre la manipulation des compétitions
sportives (Titre I) :
Adoption d’une charte d’éthique et de déontologie par les fédérations, ainsi que la
création en leur sein d’un comité chargé de veiller au respect des règles d’éthique, de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts.
Elargissement des incompatibilités pour l’accès à la profession d’éducateur sportif (par exemple la prostitution de mineurs ou le harcèlement sexuel)
Renforcement de l’infraction de corruption sportive
Elargissement des interdictions de parier pour les sportifs et renforcement des
compétences de l’ARJEL (devenu l’ANJ)
– Mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l’activité des agents
sportifs (Titre II) :
Elargissement du champs d’intervention et des compétences des directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) des fédérations et ligues : extension aux projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives, au contrôle financier de l’activité des agents sportifs…
Incompatibilité des fonctions d’agent sportif avec une condamnation pour fraude fiscale
– Améliorer la compétitivité des clubs professionnels (Titre III) :
Création du contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image d’un sportif
professionnel permettant de rémunérer ce dernier, en plus de son salaire, sous la forme d’une redevance en contrepartie de l’exploitation commerciale de son image.
Extension de la garantie d’emprunt des collectivités territoriales à l’acquisition, la
réalisation et la rénovation d’équipements sportifs par les associations et sociétés
sportives.
Droit d’usage par la société sportive du numéro d’affiliation délivré à l’association par la fédération et allongement de la durée des conventions conclues entre l’association et la société sportive créée par l’association.
– Promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin (Titre IV) avec
l’instauration d’une Conférence permanente sur le sport féminin, instance consultative placée auprès du ministre des sports.
– Lutte contre le piratage sportif et promouvoir le sport de haut niveau à l’étranger
(Titre V).
