Le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation à destination des collectivités territoriales, qui devait permettre de maintenir leur financement malgré la suppression de ce prélèvement, a été en partie censuré ce jeudi par le Conseil constitutionnel. C’est la victoire notamment de petites communes des Alpes-Maritimes.
En effet, le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation à destination des collectivités territoriales, qui devait permettre de maintenir leur financement malgré la suppression de ce prélèvement, a été en partie censuré.
C’est notamment la commune de La Trinité dans les Alpes-Maritimes qui a porté cette QPC, les dispositions de compensation, contenues dans la loi du 29 décembre 2019 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation, ne permettaient pas une compensation intégrale des ressources perdues par les communes car le calcul ne prenait pas en compte la part allant directement aux syndicats intercommunaux à vocations multiples (Sivom).
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions imposaient aux communes qui finançaient leur syndicat via une fraction de leur taxe d’habitation d’y consacrer d’autres ressources ou d’augmenter d’autres impôts locaux en compensation, à la différence de communes n’ayant pas fait ce choix de financement.
Pour les 2.350 communes environ sur le territoire desquelles un produit syndical de taxe d’habitation a été prélevé en 2017, le gouvernement tirera les conséquences de la décision du juge constitutionnel en proposant des modalités de prise en compte de la compensation,
