– Constat concernant la production de logements sur le territoire
La ressource foncière est rare et chère mais doit toutefois être fortement mobilisée ;
Le coût de production du logement est élevé ;
Les ressources financières se raréfient.
-2010 – 2015 > objectif d’une production d’environ 10.000 logements, dont la moitié dans le parc social.
Les ambitions du nouveau PLH (2010-2015) compatible avec le PLU
La ville de Nice a fait le choix d’agir sur le foncier pour permettre à la commune de conforter le rattrapage engagé ces trois dernières années. La différence avec le précédent PLH 2003-2008 est qu’il constitue un engagement politique plus fortement partagé :
Condition de réussite du PLH, la stratégie foncière : mobilisation de l’ensemble des outils d’aménagement et réglementaires, traduction du PLH dans les PLU (servitudes de mixité sociale, secteurs à % de logements sociaux, majoration de volume,), travail sur la densité et la gestion économe de l’espace, développement des actions en partenariat public/privé.
Promotion d’un habitat durable conforme à l’éthique du développement durable : soucieux de l’environnement, garant d’un habitat de qualité accessible à tous et contribuant au développement économique.
Le développement d’une offre suffisante et adaptée aux besoins, de l’hébergement à l’accession maîtrisée, pour favoriser les parcours résidentiels ascendants et permettre une plus grande fluidité du parc social.
Agir sur le parc existant en accompagnant la rénovation des grands quartiers d’habitat social et en poursuivant la requalification du parc privé.
Pour mémoire, budgets habitat ville de Nice et NCA
2011 : Ville de Nice = 7 300 000 M€ (opérations ANRU comprises) NCA = 7 100 000 M€ (hors ANRU + 5 M € (ANRU)
2010 : Ville de Nice = 8 439 708 € (opérations ANRU comprises) Nice Côte d’Azur = 6 156 146 € (hors ANRU) + 5 M € (ANRU)
L’enjeu n°1 sur Nice est la mobilisation de la ressource foncière et de tous les outils existants pour une production annuelle de 2.381 logements, dont 779 en logement locatif social, 108 logements en accession sociale et 1394 logements en libre
Pour 2011, ce sont 1.091 logements sociaux (contre 728 en 2010) qui sont inscrits pour validation et financement pour la seule ville de Nice, dont 677 au titre des agréments PLH et 414 au titre des compensations des PRU
La dynamique lancée en 2008 a permis d’améliorer sensiblement la situation : nous sommes passés d’une production de 572 logements locatifs sociaux agréés par an de 2004 à 2007 à 946 logements de 2008 à 2010, soit une augmentation de 65% !
Nice améliore progressivement la situation, cependant pas de miracle, les changements à opérer sont longs à mettre en place et les effets ne sont pas immédiats. Les livraisons n’interviendront pas avant 18 mois pour les opérations en acquisition-amélioration et 2-3 ans pour les opérations de construction neuve.
La loi SRU
Le nombre de logements sociaux arrêté au 1er janvier 2010 pour la Ville de Nice est de 21.740.
Les pénalités payées en 2010 (inventaire au 1er janvier 2009) au titre de la loi SRU par la ville de Nice s’élevaient à 826.746 €. Le montant tenait compte du dernier inventaire SRU réalisé en 2009 et basé sur l’année de production 2008. Il correspondait donc aux résultats des choix effectués par la précédente municipalité.
S’agissant de l’inventaire au 1er janvier 2010, aucune pénalité n’a été payé sur l’exercice 2011 car la Ville a déduit + de 7.000.000 € d’aides apportées en faveur du logement social pour 2009.
Actuellement, la Ville est en cours d’inventaire avec l’Etat pour la période au 1er janvier 2011. Compte tenu des aides déductibles apportées en faveur du logement social en 2010, 6.400.000 €, aucune pénalité ne sera versée sur l’exercice 2012.
La commune est donc depuis 2 ans en solde positif de plusieurs millions d’euros qui ne sont pas pris en compte par l’Etat.
De même, les objectifs triennaux 2008-2010 avaient été fixés à 2313 logements, la Ville de Nice en est à 2561.
