Rudy Salles, Député des Alpes-Maritimes, Adjoint au Maire de Nice, est également un des membres de la Mission d’information relative à l’analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière. A ce titre il a présenté les propositions que cette commission formulera au Premier Ministre pour améliorer la situation actuelle qui, bien qu’améliorée par rapport au passé, présente encore des lacunes et des insuffisances. Bref, il y trop d’accidents et de morts, au delà de toutes conséquences et préjudices moraux ou de coûts engendrés. Nous vous présentons la synthèse du rapport et l’ensemble des mesures préconisées.
Introduction sur la politique de la sécurité routière en France et dans les Alpes-Maritimes (données Min. Intérieur et préfecture des AM)
Initiés dès 1972, la sécurité routière a connu de grands progrès historiques depuis 2003. En effet de 18000 décès en 1972, nous sommes passé à 4000 en 2010, alors que le parc automobile a été multiplié par 2,5. Au total de puis 1972, 306 000 vies aurait été sauvées. Au fil du temps, la politique volontariste et ambitieuse dans ce domaine a conduit à de nombreuses améliorations. Mais c’est en 2003 où le taux de mortalité a significativement baissé de 20%.
A cette époque, Le Président Chirac a érigé la lutte contre la morta
lité routière, grande cause nationale. Des mesures chocs ont été décrétées comme l’automatisation du contrôle de vitesse, la fin des indulgences pour les infractions au code de la route, le vote de la loi contre les violences routières et la mise en place d’une politique efficace mêlant prévention et répression.
Dans cette décennie, le nombre de décès a été divisé par 2. Or, la tendance a connu un infléchissement récent avec les mauvais chiffres du début de l’année 2011. A l’image de la situation en France, les Alpes-Maritimes, entre janvier et mai 2011, ont connu une augmentation des tués sur la route, alors que le nombre global d’accidents était en baisse par rapport à cette même période en 2010 : Par rapport à 2010, 63 accidents de moins et 4 tués en plus, soit un total de 872 accidents corporels et 26 tués.
Les 39 propositions de la Mission
Face à cette tendance inquiétante et la mauvaise perception par le public du retrait des panneaux radar, le gouvernement a décidé de reprendre les choses en main en demandant aux parlementaires d’étudier toutes les pistes possibles afin de proposer un rapport ou plutôt une boîte à outils de mesure pour améliorer la sécurité routière en travaillant sur 6 axes :
L’information et la pédagogie
La concertation
L’objectivité dans les prises de décisions
La transparence : les usagers ne doivent pas douter des intentions de l’Etat
L’équité dans les sanctions : elles doivent être perçues comme justes
La globalité : la politique de sécurité routière doit-être imaginée dans son ensemble
Les propositions les plus emblématiques :
Au niveau des sanctions :
Proposition de Rudy Salles : modifier les sanctions pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h sur autoroutes et voies rapides avec une simple amende et non plus une amende et un retrait de points.
Qualifier de délit, et non plus de contravention, les excès de vitesse de plus de 50 km/h dès la première infraction quelle que soit la voie sur laquelle ils sont commis.
Au niveau des structures :
Créer un haut commissariat à la Sécurité routière rattaché au Premier ministre. Actuellement, le délégué interministériel est rattaché uniquement au Ministre de l’Intérieur, son rôle est orienté presque exclusivement sur la répression. Un haut commissaire, représenté par une personnalité charismatique et médiatique pourrait coordonner un travail collaboratif interministériel mais aussi rassembler les différents acteurs de ce domaine de compétences.
Proposition de Rudy Salles : créer une commission départementale de la sécurité routière présidée par la Préfet en y associant les acteur locaux ( les forces de l’ordre, l’équipement, les associations, les usagers, les élus et les collectivités territoriales). Il faut savoir que 72% des personnes tuées sur la route le sont en rase campagne, c’est dire l’importance des voies départementales. Cette commission aurait pour vocation d’identifier les points noirs de l’infrastructure, à positionner de nouveaux radars. Elle serait aussi chargée de la lisibilité de la route. Trop souvent les limitations connaissent une grande anarchie qu’il convient de rationaliser. Enfin cette commission serait chargée de traiter aussi certains problèmes comme l’éclairage de certaines portions d’infrastructures en fonction des besoins locaux.
Recréer le Conseil national de la sécurité routière qui ne s’est pas réuni depuis 2008. Cette assemblée nationale de la sécurité routière apporterait un véritable soutien aux actions du Haut Commissaire, notamment dans le cadre de l’acceptation sociale des mesures envisagées.
Lutte contre l’alcoolisme :
Obliger chaque conducteur à avoir un éthylotest dans son véhicule. Porter de six à huit le retrait de points pour conduite avec plus de 0,80 gramme d’alcool par litre de sang.
Points du permis de conduire :
Porter de douze à quinze le nombre de points de permis après neuf ans de bonne conduite, dont la période probatoire de trois ans.
Équipement :
Faire avancer l’idée au niveau de l’Europe d’un bridage des véhicules.
Poursuivre et diversifier le déploiement des radars, notamment les radars « tronçon ». Dans les AM, depuis 2004, 13 radars fixes ont été installés dont 7 à Nice. D’ici 2012, 11 nouvelles implantations sont prévues
Évaluer les radars feux rouges avant de poursuivre leur développement. 20 radars « feu rouges » dont 8 à Nice. D’ici 2012, 6 nouvelles implantations sont prévues.
Faciliter l’identification par une plaque d’immatriculation plus grande.
Généraliser l’installation sur les véhicules neufs de limiteurs de vitesse s’adaptant aux vitesses limites autorisées (système LAVIA) à partir du 1er janvier 2018.
Aller vers une modification progressive du téléphone au volant et promouvoir les équipements intégrés à commandes vocales.
Motos :
Généraliser le freinage ABS pour les motos. Instaurer un contrôle technique lors de la revente après quatre ans pour les motos.
Prévention :
Généraliser l’éducation routière au lycée. Favoriser l’accès au permis de conduire dans le cadre du contrat d’apprentissage. Attirer, via leur médecin traitant, l’attention des conducteurs sur leur aptitude à la conduite.
Supprimer les passages à niveau. Protéger davantage les passages piétons. Évaluer les voies cyclables à double sens.
Perspectives et évolutions :
Les 39 propositions représentent une boîte à outil assez fournie en idées et en propositions concrètes et réalisables.
Ce document synthétique de la Mission d’Information parlementaire a pour objectif de fournir une liste de dispositifs, au gouvernement qui pourra piocher à volonté, selon les besoins et l’enveloppe budgétaire dédiée.
En revanche, cet excellent document de synthèse ne doit pas être considéré comme une finalité en soit, mais la première étape d’une nouvelle politique de sécurité routière du gouvernement. Ce document et les propositions décrites ne peuvent et surtout ne doivent pas rester figés dans ce travail parlementaire. A mes yeux, il faut le faire vivre, l’affiner, et surtout le compléter.
Propositions de Rudy Salles:
Pédagogie : au lycée, créer une matière scolaire, obligatoire au BAC, sur la sécurité routière.
Véhicules légers motorisés : créer une base législative commune entre les deux-roues, les trois-roues, les spyders, les trikers et les quads. Ainsi, tous ces véhicules hybrides auront le même cadrage législatif dans les dispositifs de la sécurité routière. Depuis le 1er janvier, tout titulaire du permis B a l’obligation de suivre un minimum de 7h de cours de conduite, pour utiliser ces véhicules…
Dans le cas contraire, tout contrevenant n’ayant pas suivi cette formation obligatoire devra s’acquitter d’une amende de catégorie 4, 135€. Même si ce dispositif est un premier pas en avant de fait dans une volonté de cadrer ces catégories dans une même logique administrative et législative, la route est encore longue. En effet, la puissance des trois-roues n’est toujours pas limitée et pose des problème aux acteurs de la sécurité routière.
Europe : promouvoir l’obligation des croisements de fichiers pour l’utilisation des radars automatiques entre les pays européens.
