Nous recevons et publions cette contribution de Jean-Christophe Picard, président du Parti Radical de Gauche des Alpes-Maritimes.
La charte de la toute nouvelle métropole Côte d’Azur le proclame sans ambages : « les maires demeurent seuls compétents pour accorder les permis de construire ». Cet argument est d’ailleurs régulièrement utilisé par Christian Estrosi pour rassurer les maires et la population…
Il convient visiblement de rappeler que le Plan local d’urbanisme (PLU) – le document qui fixe les règles générales d’utilisation des sols – est désormais intercommunal ! Or, un maire ne peut, en principe, refuser un permis de construire que si, et seulement si, ce dernier n’est pas conforme à la réglementation, et plus particulièrement au PLU. Sa marge de manœuvre est donc, en réalité, très faible.
Certes, le maire conserve, parfois, un véritable pouvoir d’appréciation, mais il est expressément limité à des cas très spécifiques : projet qui porte atteinte à « la salubrité ou à la sécurité publique » [1], projet qui risque « d’être exposé à des nuisances graves » [2], projet qui compromet la « conservation […] de vestiges archéologiques » [3] ou projet qui n’est pas suffisamment bien « desservis par des voies publiques ou privées » [4].
Au final, tout refus de délivrance d’un permis de construire devra être motivé [5]. En cas d’excès de pouvoir, le juge annulera la décision du maire et la commune sera condamnée à indemniser la personne lésée.
On le voit, la prétendue « compétence exclusive » du maire, promise dans la charte de la métropole, mérite d’être fortement relativisée !
On notera que même Christian Estrosi semble avoir parfaitement conscience du rôle limité du maire en la matière puisqu’il vient de déclarer (à propos du Centre Costanzo) : « Il y a des lois et des règles qui s’appliquent. J’ai délivré un permis de construire à quelqu’un qui avait le droit de l’obtenir. Si je ne l’avais pas fait, j’aurais pu être attaqué par la justice. » [6]
Ben alors, on nous aurait menti ?
