Le Collectif pour un audit citoyen de la dette Nice et Anticor 06° ont repris le thème sur les emprunts toxiques, en présence de avec Florence Laplane, Nadège Bonfils, Séverine Tessier et Jean-Christophe Picard, qui étaient assistés de deux avocats, Jérôme Karsenti et Patrick Rizzo. Plusieurs élus étaient présents : Marc Concas (PS), Yann Librati (PS), Mari-Luz Hernandez-Nicaise (EELV) et Emmanuelle Gaziello (PCF).
Comme l’expliquait le rapport de la commission d’enquête sur les produits financiers à risque, publié le 6 décembre 2011 : « Différents acteurs publics locaux ont souscrit, à partir des années 1990, des prêts structurés à taux variable, aux mensualités de remboursement moins importantes au départ, mais beaucoup plus risqués que les prêts à taux fixes ou variables classiques. Ces prêts avaient pour particularité d’être indexés sur des valeurs ou des rapports entre indices qui se sont révélés très volatils, entraînant une augmentation exponentielle des taux d’intérêt à régler. […] Certains élus ont employé l’expression “bombe à retardement”, car ces produits ont été présentés, à l’époque de la souscription, comme une solution moderne de gestion active de la dette, et jamais comme l’instrument spéculatif qu’ils recelaient en réalité. »
Comme d’autres collectivités, la ville de Nice est tombée dans le piège des emprunts structurés. Elle a notamment souscrit trois emprunts toxiques (emprunts numéros 430, 448 et 450), chez Dexia, pour un montant emprunté de 70 millions d’euros.
Les membres du Collectif pour un audit citoyen Nice et Anticor 06 ont expliqué qu’un recours contre les banques qui ont proposé des emprunts toxiques était possible, sur la base du manquement à leur obligation d’information, de conseil et de mise en garde.
Une centaine de collectivités a déjà lancé ce type de contentieux. Et la jurisprudence semble favorable. Ainsi, le Tribunal de grande instance de Nanterre a ainsi remplacé, le 8 février 2013, les taux exorbitants de trois contrats de prêt par le taux d’intérêt légal (soit 0,71 %) en raison d’un défaut d’information. La Cour d’appel de Paris a autorisé, le 4 juillet 2012, la suspension du paiement des intérêts d’emprunts toxiques, après avoir relevé que les prêts en cause contrevenaient « à l’interdiction pour ces collectivités de souscrire à des contrats spéculatifs ».
Néanmoins, le temps presse : toute action en justice devra impérativement intervenir avant le 17 juin 2013, pour les contrats signés entre le 17 juin 2003 et le 17 juin 2008 [1].
Au final, l’assistance a pris note avec satisfaction de l’engagement des trois conseillers municipaux de Nice présents (Yann Librati, Marie-Luz Nicaise et Emmanuel Gaziello) de déposer un vœu, lors du prochain conseil municipal, pour demander au maire d’engager ce type de recours.
Un peu d’histoire
En juin 2010, le Président de la commission des finances de la Ville de Nice, le socialiste Yann Librati, président de la Commission des Finances de la municipalité, a soulevé pour la première fois « le lièvre » des emprunts toxiques.
Jusqu’alors, aucun élu ne s’était penché sur cette problématique. A l’époque, la majorité municipale qui l’accusait de « faire du buzz » n’a rien voulu entendre. La suite des évènements lui a malheureusement donné raison…
Voici un résumé synthétique de l’action et des préconisations de Yann Librati sur le dossier des emprunts toxiques:
a) Réduire les risques pour les finances de la Ville de Nice
Le Président de la Commission des Finances a demandé un tableau prévisionnel de réduction de la part d’emprunts structurés dans l’encours de la dette.
La Ville de Nice a préconisé, en 2009, de recourir à des emprunts de type revolving pour sécuriser l’encours de la dette.
Le Président de la Commission des Finances a demandé une gestion plus prudente de la dette de la Ville de Nice : on remplace des emprunts structurés par des emprunts revolving !
b) Tolérance zéro sur les emprunts toxiques
Souscrire de nouveaux emprunts structurés, malgré les mises en garde répétées de la Cour des Comptes, constituerait un manquement grave au principe de prudence qui préside à la gestion financière des collectivités territoriales.
La ville ne doit pas simplement réduire la part d’emprunts structurés dans la dette globale, elle ne doit plus contracter aucun nouvel emprunt structuré !
Le président de la commission des finances a demandé sous forme de vœu au conseil municipal un engagement officiel de la Ville de Nice à ne plus souscrire aucun emprunt structuré.
Le président de la commission des finances a demandé la transparence totale concernant tout nouvel emprunt contracté par la Ville de Nice : quels sont les risques liés à ces deux nouveaux emprunts ?
c) La Ville de Nice doit appliquer la « charte de bonne conduite »
Une charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités territoriales a été signée le 7 décembre 2009, sous l’égide du secrétaire d’état aux collectivités territoriale, Alain Marleix. Cette charte a pris effet à compter du 1er janvier 2010. Elle contient six engagements dont quatre à la charge des établissements bancaires , et deux à la charge des collectivités.
Le président de la commission des finances a demandé l’application par le Ville de Nice de la « charte de bonne conduite » entre établissements bancaires et collectivités territoriales.
o Respect du 5ème engagement de la Charte :
La Ville de Nice doit développer la « transparence » des décisions concernant sa politique d’emprunt et de gestion de dette.
Cela implique une présentation auprès du Conseil Municipal et de la Commission des Finances des emprunts à risques en utilisant la classification contenue dans le tableau des risques présenté par la Charte.
« Les assemblées délibérantes pourront ainsi préciser les classes d’indices sous-jacents et de structures qu’elles autorisent leurs exécutifs à utiliser ».
En conséquence, la Ville de Nice devrait soumettre au vote du Conseil Municipal, pour autorisation, les différentes classes d’indices et de structures d’emprunts.
o Respect du 6ème engagement de la Charte :
Cela implique une présentation auprès du Conseil Municipal et de la Commission des Finances des emprunts à risques qui « rappelle les encours des produits structurés, la nature des indices sous-jacents, la structure des produits et une analyse des risques liés à ces produits ».
En conséquence, la Ville de Nice devrait présenter au Conseil Municipal et à la Commission des Finances, pour chacun des emprunts structurés contractés :
La nature et le taux des indices sous-jacents.
Un tableau d’amortissement basé sur l’indice initial.
Un tableau d’amortissement basé sur l’indice sous-jacent.
Le montant de « la soulte » ou « valeur liquidative ».
Une analyse des risques liés au produit.
La « charte de bonne conduite » entre les établissements bancaires et les collectivités, suivant en cela les recommandations de la Cour des Comptes, incite, au final, à redonner aux assemblées délibérantes, et, en l’occurrence, au conseil municipal, un rôle prépondérant : ce sont les élus, et non les services techniques de la Ville, qui doivent décider, en dernier ressort, du type d’emprunts auxquels la commune peut souscrire.
De même, la décision de privilégier la liquidation des emprunts structurés existants plutôt que d’engager d’autres dépenses doit leur revenir.
Et, pour ce faire, ils doivent être en possession de l’ensemble des informations utiles à leurs prises de décisions.
