Qu’est ce que le divorce pour faute ?
L’article 242 du Code civil définit la faute comme une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
C’est le juge aux affaires familiales qui va apprécier si le comportement reproché à l’époux est constitutif d’une faute en fonction de la situation personnelle des époux, de leurs habitudes, de leurs croyances familiales, de l’organisation de leur mode vie de couple.
Les fautes les plus fréquemment invoquées comme cause de divorce sont : l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, la non contribution aux charges du mariage, les comportements violents, répréhensibles ou injurieux.
Comment prouver la faute ?
Dès que l’on s’engage dans ce type de procédure de divorce, les fautes et les griefs se prouvent par tous moyens. Ce sont les époux et leurs avocats, qui constituent leur dossier.
La preuve peut être rapportée par des aveux, des lettres, des constats d’huissier, des attestations ou des témoignages de tiers.
Mais la preuve doit être licite et ne pas être obtenue par fraude ou violence. Sinon, les pièces obtenues seront irrecevables.
La preuve ne peut pas être obtenue en piégeant son conjoint : par exemple, la production de mails, de conversations téléphoniques, enregistrés à l’insu du conjoint ne seront pas admises car il s’agit de preuves déloyales.
Par ailleurs, les personnes souhaitant témoigner en faveur d’un époux, doivent savoir qu’un faux témoignage est passible d’emprisonnement et d’une amende.
Dans la pratique, les juges sont plus exigeants sur la preuve de la faute et peuvent même débouter un époux ou les époux de leurs demandes en divorce pour faute si les preuves rapportées sont insuffisantes.
Par ailleurs, si l’époux souhaite obtenir des dommages et intérêts, il devra démontrer qu’il subit du fait du divorce un préjudice moral d’une particulière gravité.
En conclusion, la loi de 2004 a réellement joué un rôle de pacification des procédures de divorce, ce qui était l’un de ses objectifs premiers.
Enfin, il faut savoir que le divorce pour faute présente un certain nombre d’inconvénients:
- Ce divorce est long et coûteux car il est en effet impossible de déterminer la durée et le coût de la procédure,
- Il est souvent vécu comme une épreuve pour les époux et leurs enfants,
-
Il compromet les relations des ex- époux et le bon fonctionnement des relations parentales.
C’est pourquoi, de leur côté, les avocats doivent jouer un rôle actif dans la pacification des procédures et conseiller des procédures amiables ou semi-amiables, lorsque la situation s’y prête.
