Le Parlement a définitivement adopté la réforme pénale de la ministre de la Justice, Christiane Taubira.
Si la Garde des Sceaux s’est félicitée de l’adoption de ce « texte de protection de la société, car au cœur du contrat social se trouve ce devoir de protection que l’Etat doit au citoyen », Eric Ciotti , qui, des problèmes de sécurité a fait son fond de commerce et dont il en est le responsable au sein de l’UMP, lui l’ a fustigé en le définissant « une forme d’impunité légale »
Des propos exprimés dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale et répétés lors d’une réunion avec des militants hier dans l’après-midi : » le prix à payer pour les Français va être lourd : Une justice affaiblie et une sécurité dégradée ».
D’ailleurs le contenu de cette loi mettait en face deux conceptions opposées de la justice : D’un côté, les soutiens du « law & order’ avec le principe, héritier de la loi du talion et de la punition, de l’autre, celui qui estime que les crimes mineurs peuvent permettre une réhabilitation du coupable et sa réinsertion dans la société, d’où l’adaptation de la peine.
Ces définitions sont bien simplistes, on l’admet, mais rendent bien l’idée de la différence de chaque tendance qui est socio-culturelle avant que politique : Deux visions d’organisation de la société se confrontent et chacune peut apporter les raisons étayant sa thèse.
Les critiques d’Eric Ciotti en sont le comme le reflet du miroir. En accusant Christiane Taubira de vouloir « une politique pénale au nombre de places de prison alors qu’il faut faire le contraire » , le député niçois indique indirectement la solution alternative : Construire plus de prisons.
Laissant de côté le fait (marginal ?) que, quand on en parle, la première réaction des élus et des habitants d’un site repéré est de s’insurger, comme ce fut le cas récemment à Saint-Laurent du Var, pour rester en famille, la question est : Est-ce la solution ?
L’exemple, sur une large échelle des États-Unis, où près de 2,3 millions de détenus sont répertoriés, ne va pas dans cette direction. De même, il n’est pas prouvé qu’une peine allégée et un suivi de rééducation suffisent à muter un malfrat en citoyen exemplaire, surtout si les objectifs en ce sens ne seront pas poursuivis avec suffisamment de moyens.
Finalement, convictions personnelles où positionnements politiques à la clé , tout le monde peut dire que sa formule est la bonne, personne ne pouvant le contredire. Le thème est sensible et chacun en tirera les conclusions qu’il lui paraitront les meilleures.
Quant à la loi, quelles sont les nouveautés ?..
Les peines plancher pour les récidivistes sont supprimées. Créée en 2007, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, cette mesure obligeait les juges à prononcer la peine prévue par la loi, sans pouvoir retenir une peine moins forte, en cas de récidive. Mais les magistrats pouvaient les éviter en motivant spécialement leur décision », ce qu’ils ont fait de plus en plus fréquemment.
Une nouvelle peine est créée : la « contrainte pénale ». Elle sera effectuée en milieu ouvert. Sous contrôle judiciaire, le condamné doit respecter des obligations et des interdictions. L’idée est de favoriser la réinsertion et de prévenir la récidive. Cette peine pourra être prononcée pour l’ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, et dès le 1er janvier 2015 pour ceux passibles d’une peine de cinq ans de prison maximum. Selon l’étude d’impact, 8 000 à 20 000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.
Les sorties « sèches » de prison, c’est-à-dire sans mesures d’accompagnement, représentent actuellement 80% des sorties, voire 98% pour les peines de moins de six mois. La réforme prévoit donc une évaluation des détenus aux deux tiers de la peine. Selon le parcours et le projet d’insertion, une « libération sous contrainte » peut être décidée par le juge de l’application des peines, avec des mesures de restriction, d’obligation et de surveillance. Le texte prévoit aussi que les victimes puissent demander à être informées de la fin d’une peine de prison.
Quand le tribunal a prononcé la culpabilité et des mesures d’indemnisation des victimes, il peut alors renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience, afin d’obtenir davantage d’informations sur la personnalité et la situation de l’auteur. Cette deuxième audience doit se tenir dans un délai maximal de quatre mois, ou deux mois en cas de placement en détention provisoire.
