L’article 64 du Livre des Procédures Fiscales précise que les entreprises qui exploitent toutes les failles du système fiscal ne risquent un redressement que si ce montage a « exclusivement pour but d’atténuer ou d’éluder les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées ».
Il suffit donc d’avancer d’autres motifs — la compétitivité, une nécessaire restructuration de l’outil de travail — pour éviter l’abus de droit. Remplacer « exclusivement » par « principalement » permettrait à l’administration d’agir, et l’effet dissuasif pourrait être colossal.
Par exemple, des études récentes montrent que Microsoft, Amazon, et autres multinationales paieraient suivant certaines sources 22 fois moins d’impôts qu’ils ne devraient!
Ces entreprises financent de petites armées de consultants et d’avocats d’affaires pour minimiser leurs impôts au titre de “l’optimisation fiscale”.
Depuis la crise financière et la vague d’austérité, chaque pays travaille à colmater les brèches dans son propre système fiscal.
Il est temps pour la France de s’attaquer à la question de l’optimisation fiscale qui ruine les rentrées d’impôts.
