L’objectif de Bruxelles est celui de chercher à limiter l’optimisation fiscale des multinationales en fixant des règles communes sur le bénéfice imposable.
À l’heure où les scandales fiscaux s’enchaînent, la Commission européenne a remis sur la table des gouvernements un projet législatif visant à promouvoir une concurrence fiscale plus équitable entre les vingt-huit États.
L’objectif de ce texte, bloqué depuis 2011, est de définir un régime commun pour calculer l’impôt des grandes sociétés installées dans l’Union européenne.
Un dossier éminemment politique pour Bruxelles, qui traverse une crise de confiance et cherche à retrouver de la crédibilité. Et d’autant plus que le Brexit renforce la course à la compétitivité, dans laquelle l’impôt sur les sociétés est plus que jamais un arsenal essentiel.
L’arsenal anti-optimisation
BEPS. Cet acronyme – «érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» – désigne le plan d’action de l’OCDE et du G20 contre les excès d’optimisation fiscale des multinationales. L’objectif est d’éviter qu’elles localisent leur bénéficie dans des paradis fiscaux. Il prévoit une quinzaine d’actions, dont l’obligation faite aux grandes entreprises de déclarer leur activité (chiffre d’affaires, bénéfices…) dans chaque filiale.
«Tax ruling». La Commission européenne exige aussi plus de transparence. Les tax rulings, en français «rescrits fiscaux», sont ces accords sur mesure négociés par les multinationales avec les administrations fiscales permettant de planifier mais aussi de réduire le montant de l’impôt. Pour éviter les abus, Bruxelles exige l’échange automatique d’information entre États sur ces accords.
