Nice Premium : Pouvez-vous rappeler ce qu’est la loi Création et Internet, plus connue sous le nom d’Hadopi et nous préciser les deux volets qui la composent (répression et amélioration de l’offre légale) ?
Muriel Marland-Militello : C’est une loi qui a a 2 buts principaux : permettre l’accès à la culture au plus grand nombre et protéger les droits d’auteurs, la propriété intellectuelle et artistique. C’est une protection légale en France. Également par ce biais là, en les protégeant elle permet la diversité de la création artistique. Si vous ne protégez pas les droits d’auteurs, il n’y aura plus d’auteurs. Il faut bien qu’ils vivent de leurs créations. Et s’il n’y a plus d’auteurs, il n’y aura plus rien à télécharger sur Internet. En même temps, cette loi a pour but de promouvoir la création et la diversité artistique sur Internet au plus grand bénéfice des internautes.
Pourquoi a-t-on cru bon de faire une loi ? Les trois quarts des personnes, par manque de connaissances, téléchargeaient de façon illégale des œuvres d’artistes sans les payer. On arrivait à un vrai problème de création artistique et d’appauvrissement de ce que l’on pouvait télécharger. La loi Hadopi a un autre but : en se penchant sur ces dérives, on s’est rendus compte que les internautes avaient des excuses. Premièrement, ils ne savaient pas toujours qu’ils téléchargeaient illégalement. Donc, on a voulu clarifier la situation. Deuxièmement, ils avaient vraiment une excuse en ce sens qu’ils n’avaient pas d’offres légales intéressantes. Si lorsque vous êtes sur Internet, vous pouvez télécharger un film que 2 ans après ou même un ans plus tard, vous avez la tentation de pouvoir le télécharger plus tôt.
Un des buts de la loi Hadopi est de réduire la chronologie des médias. La plupart des films ont beaucoup moins d’audience au bout de 3 semaines ou d’un mois. Il est tout à fait normal que l’on puisse téléchargerces films légalement sur Internet moyennant une somme modique. Cela continue d’apporter des financements au film. Cela permet aux internautes de voir le film quand ils n’ont pas pu le voir parce qu’ils vivent dans des lieux où il n’y a pas de cinémas. C’est important qu’ils puissent voir le film pour qu’ils n’aient pas à attendre 8 mois. On a voulu augmenter l’offre légale. On a pris le problème à bras le corps dans tous ses domaines. Il y a des gens qui mettent sur des sites des œuvres dont ils ne sont pas l’auteur. Ça ne leur coûte rien en revanche ça leur rapporte. C’est cette catégorie de gens là que l’on veut vraiment sanctionner. Et d’autre part, il y a l’immense majorité des internautes qui ne savaient pas du tout qu’ils agissaient illégalement et que cela avait de graves répercussions, parce qu’ils avaient toujours téléchargés. Le monde sur Internet a évolué beaucoup plus vite que le droit. Ils avaient bonne conscience. Avec la loi HADOPI on a donc voulu faire de la pédagogie. Il est intéressant de voir que cette loi a eu l’adhésion des 9,9 dixièmes des artistes, des industries et des petites et moyennes entreprises culturelles.
NP : Qui finance la Haute Autorité ?
MM-M : C’est principalement l’État. Mais les ayants droit sont mis à contribution pour la collecte des adresses IP. Ce sont eux qui financent le travail des agents assermentés.
NP : Actuellement, quel est le budget de l’Hadopi ?
MM-M : Nous avons prévu un budget de financement de 12 millions d’euros. Il finance la mise en oeuvre de la réponse graduée et tout le volet d’information. Dans la réponse graduée, les rapports entre la Haute Autorité et les internautes ont lieu en 3 phases. Quand un ayant-droit constate qu’on a piraté son œuvre, il va tout de suite le mentionner à Hadopi. Et la Haute Autorité va demander au fournisseur d’accès à Internet de retrouver les adresses IP (numéro d’identification attribué à chaque branchement d’appareils appartenant à un réseau informatique). Quand on a retrouvé la personne, on lui dit qu’il est en pleine illégalité, on lui rappelle la loi et on l’informe de l’existence de l’offre légale. Si pendant 6 mois, la personne continue à utiliser illégalement des œuvres sur Internet, l’Hadopi lui réécrit une lettre avec accusé de réception pour être sûr qu’elle l’a bien reçu. S’il récidive encore dans les 6 mois, ce qui veut dire que pendant un an la personne fait au moins 3 téléchargements illégaux, l’Hadopi passe aux mesures de sanction. Ces mesures de sanction ne sont pas automatiques. L’Hadopi va parler avec l’internaute. Si l’internaute lui garantit, avec des preuves écrites, qu’il ne recommencera pas elle n’est pas obligée de lui infliger une sanction.
Dans la 2e mouture de la loi, la sanction peut aller jusqu’à la fermeture de l’accès à Internet et une amende. Mais cette sanction ne peut pas être prononcée directement par l’Hadopi. Elle sera faite par un juge dans le cadre d’une procédure allégée. En référé, il jugera s’il doit couper l’accès à Internet et punir d’une amende.
NP : Que pensez-vous de l’attitude adoptée par l’opérateur Free sur ce sujet (il envoie dorénavant les courriers) ?
MM-M : Évidemment, il envoie dorénavant les courriers.
NP : Au départ, Free n’était pas d’accord…
MM-M : Free est rentré dans le rang. Finalement, le bien-fondé de cette loi les convainc tous. Les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) sont un maillon essentiel de la lutte contre le piratage. Dans le cadre de la réponse graduée, ce sont eux qui vont nous donner les adresses, nous permettre de contacter la personne en elle-même qui d’ailleurs aura les moyens de se défendre. Si quelqu’un s’est servi de son site, elle pourra se défendre. Les FAI sont essentiels pour la lutte.
NP : Cette augmentation aura-t-elle des répercussions sur les internautes/contribuables ?
MM-M : Ça ne pèsera absolument pas sur les finances des particuliers, au contraire. Avec l’augmentation de l’offre légale, les particuliers pourront voir un film beaucoup moins cher qu’en salles. S’ils habitent dans un petit village, ils seront très contents. Au contraire ça favorise énormément la démocratisation culturelle en permettant à des gens qui sont dans des villes éloignées des cinémas, d’avoir accès à la culture grâce à cette offre légale abordable.
