Après la décision du Conseil d’Etat , favorable à l’ouverture au public du lieu du culte de la rue Pontremoli gérée par l’association En Nour et la réaction de Christian Estrosi qui perpétue son opposition « politique » , le Préfet Adolphe Colrat est sorti de son silence pour faire état de la situation juridique et ses conséquences administratives de ce dossier .
Le Préfet revient sur le volet juridique de l’affaire : « Le Conseil d’État a rappelé dans une ordonnance du 19 janvier 2016 que les décisions juridictionnelles sont des actes prescrits par la loi, et qu’il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles. Le Préfet des Alpes-Maritimes est donc tenu de mettre en œuvre son pouvoir hiérarchique pour assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 30 juin 2016.
La conclusion s’impose d’elle-même: « Un délai de vingt-quatre heures est laissé au Maire de Nice pour faire application de cette décision. A défaut, le Préfet se substituera d’office dans le cadre de l’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ».
Mais, mais … le communiqué du Préfet ne s’arrête pas là: » Cette application de la réglementation relative aux établissements recevant du public ne fait pas obstacle au maintien des deux demandes exprimées par le Préfet des Alpes-Maritimes à l’association, tendant à inscrire le nouvel établissement dans un islam respectueux des valeurs de la République :
- une gouvernance représentative d’un islam départemental unitaire, nouant une relation institutionnelle transparente et confiante avec les pouvoirs publics ;
- une indépendance de l’association à l’égard de toute influence extérieure, notamment au plan financier.
Après les accusations de Christian Estrosi quant à l’origine du financement, sans qu’aucune preuve ne soit apportée à ce jour que cette transaction financière ne respecte pas les conditions de transparence et traçabilité, le Préfet demande en particulier « une donation par le propriétaire actuel des lieux, sans contrepartie, en faveur de l’association. Une telle donation serait de nature à répondre aux inquiétudes relatives aux risques d’ingérence extérieure et au financement de ce lieu de culte ».
Et surtout écrirait le mot « fin » à une histoire qui ne mérite pas tout l’encre qui a été versé pour l’écrire.
Malheureusement, quand on veut substituer le droit avec la politique…
