Une communication du CROS (Comité Régional Olympique et Sportif) Cote d’Azue confirme une trés bonne nouvelle pour le monde associatif sportif qui met fin à beaucoup d’incertitudes et appréhensions.
Le 3 novembre dernier, la Commission mixte paritaire (CMP) composée de sénateurs et de députés a trouvé un accord sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Deux modifications majeures qui répondent aux attentes du dernier communiqué de l’ANDES (25/10/10) ont été apportées concernant le sport:
1- la possibilité du cumul des subventions d’investissement des départements et des régions à compter du 1er janvier 2015, qui doit être prévue dans un schéma régional précisant les compétences et les interventions financières respectives des départements et des régions. Un prochain décret en précisera les modalités (l’interdiction initiale au 1er janvier 2012 a été supprimée)
«… à défaut d’adoption dans la région concernée du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services […], aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. »
Quant au cumul des subventions de fonctionnement, il reste admis dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.
2- la participation minimale du maître d’ouvrage d’un investissement est désormais de 20% au lieu de 30% initialement.
« Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet, cette participation est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. »
Les nouveaux textes de la CMP seront soumis au vote du Sénat et de l’Assemblée nationale cette semaine pour un vote définitif.
Une synthèse vous sera proposée une fois le texte définitif adopté.
Communiqué de presse ANDES sur la réforme des collectivités territoriales
Source : www.andes.fr
Une compétence générale partagée sur le sport
Les sénateurs ont voté hier la loi relative à la réforme des collectivités, et les députés devraient suivre le 16 novembre. Le sport est désormais une compétence partagée entre commune département et région au même titre que la culture et le tourisme (art 35 IV). On passe désormais de la clause générale de compétences à une compétence générale sur le sport. Quant aux financements les subventions de fonctionnement dans le domaine du sport mais aussi de la culture et du tourisme peuvent continuer d’être attribuées sans limitation du cumul (art 35 quater). Le cumul pour les subventions d’investissement est soumis à compter du 1er janvier 2015 à un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services dont l’objectif clarification des interventions publiques sur le territoire de la région est de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions. Cette disposition ne concerne pas les communes de moins de 3500 hab et les EPCI de moins de ! 50000 hab (art 35 quater).
Les acteurs du sport ont sauvé les meubles, et cette loi leur permet de continuer comme avant. Dans leur intérêt face à un contexte financier sans précédent il leur appartient désormais de définir comment partager cette compétence. Il en va de leur légitimité et de leur capacité à mobiliser des ressources publiques de plus en plus rares.
Source : www.acteursdusport.fr
