Les Députés ont voté le rétablissement de la publicité légale pour les cessions de fonds de commerce.
Suivant la Loi Bloche n°2016_1524 du 14 novembre 2016 dans son article 21 d’application immédiate :
L’OBLIGATION POUR UN ACQUEREUR DE FONDS DE COMMERCE DE PUBLIER LA CESSION DUDIT FONDS dans un journal d’annonces légales habilité est rétablie.
La publication dans un journal d’annonces légales doit être effectuée dans les quinze jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce, à la diligence de l’acquéreur ou de la société bénéficiaire de l’apport.
À noter que le journal d’annonces légales doit être habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel est exploité le fonds.
Pour les Alpes-Maritimes, les Petites Affiches ont une habilitation pour publier une annonce de cession de fonds de commerce. Cliquez ici pour y accéder
Enfin une seconde publication légale au BODACC doit toujours être effectuée dans le même délai.
