Au lendemain d’une série de réunions du G7 et du G20 qui pourraient jeter les bases d’un taux minimum d’imposition des sociétés au niveau international, le Parlement et le Conseil sont parvenus le 1er juin à un accord difficile sur la publication – pays par pays – des impôts payés par des entreprises multinationales.
La proposition de directive avait été présentée par la Commission Juncker, c’est dire la complexité de la négociation.
Dans le même temps, l’Union européenne a inauguré la figure du procureur européen, appelé à lutter contre la fraude à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’accord entre le Parlement et le Conseil, qui maintenant devra être approuvé par les deux institutions, prévoit que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, doivent publier le montant des impôts payés annuellement pays par pays.
L’objectif est d’imposer la transparence et d’empêcher les entreprises de transférer leurs bénéfices vers la juridiction plus favorable.
Officiellement il ne s’agit pas de questions fiscales car pour éviter d’être contraint à une unanimité très difficile, nécessaire en matière de fiscalité, Bruxelles avait proposé une base juridique différente, liée au marché intérieur.
En période d’endettement élevé, la tentative est double : imposer le paiement des impôts et augmenter les recettes fiscales dans un contexte où les multinationales sont trop souvent capables de se soustraire à l’impôt.
