Ce dimanche 25 juillet, après cinq jours de débat, le parlement a trouvé un accord sur le projet de loi sanitaire entre ces deux chambres, le Sénat et l’Assemblée nationale.
Une extension aux restaurants/cafés et aux transports début aout
C’est d’abord l’extension du pass sanitaire (vaccination complète ou test Covid négatif) aux restaurants/cafés ainsi qu’aux transports longue distance qui a été décidée. Déjà entré en vigueur la semaine dernière dans les lieux de loisirs et de culture de plus de 50 personnes, le pass sanitaire sera étendu en août aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels. Il entrera également en vigueur dans les établissements médicaux sauf en cas d’urgence.
Le pass pour les 12-17 ans repoussé à fin septembre
Alors que la vaccination leur est ouverte depuis le 15 juin, les 12-17ans auront finalement accès à leur pass sanitaire le 30 septembre. Initialement prévu pour le 21, c’est l’un des points modifiés lors des débats entre députés et sénateurs. Les enfants de plus de 16 auront toute foi la possibilité de se faire vacciner sans une autorisation de leurs parents.
Vaccination obligatoire pour les professionnels de santé
À l’inverse, le projet de loi rend obligatoire la vaccination pour tous les professionnels de santé (personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs-pompiers, médecins militaires, professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées y compris pour les aides à domicile). Ces professionnels ont jusqu’au 15 septembre pour faire leurs deux doses de vaccin. À l’exception des personnes qui justifient d’une contre-indication médicale à la vaccination, les autres professionnels qui refuseront la vaccination seront interdits d’exercer avec suspension de salaire.
Le nouveau projet de loi évoque également les sanctions auxquelles s’expose la population. L’absence de contrôle dans un transport sera passible pour son gestionnaire d’une amende de 1 500 euros, un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours. Pour les autres lieux concernés par le pass, une fermeture de sept jours serait envisageable en cas de manque de contrôle. Si le gestionnaire ne respecte pas les contrôles plus de trois fois, il encourra une peine d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
Les salariés des établissements concernés par le pass auront eux aussi des engagements à tenir. Ils seront dans l’obligation de disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août. Dans le cas où un salarié ne disposerait d’aucun justificatif, il sera alors suspendu et son salaire bloqué.
Sanctions et amendes
Si cette suspension perdure pendant trois jours, la personne en question sera convoquée afin de lui trouver un poste ne nécessitant pas l’obligation au pass.
L’utilisation d’un pass frauduleux sera également sanctionnée, une amende de 135€ devra être versée. En cas de récidive, la personne concernée s’exposera alors à 6 mois d’emprisonnement et à une amende de 3 750€.
De nouvelles réglementations concernant les cas positifs vont également entrer en vigueur. Une personne testée positive au Covid 19 devra se placer à l’isolement pour dix jours et ne pourra sortir qu’en cas d’urgence entre 10h et 12h. En cas de test négatif, l’isolement s’achèvera. C’est l’assurance maladie qui se chargera de vérifier le respect de l’isolement, en cas de non-respect la personne s’exposera à 1500 € d’amende.
Ce nouveau projet de loi présentant le pass sanitaire entre en vigueur dès ce lundi jusqu’au 15 novembre, au-delà de cette date seul un nouveau vote du parlement pourra décider de prolonger ce dispositif.
