L’Association des paralysés de France (APF) lance son « Pacte pour une société ouverte à tous ! », contribution de l’association pour une politique inclusive, qui s’appuie sur le « vivre-ensemble ».
Avec ce document, l’APF veut interpeller les candidats aux élections présidentielle et législatives, mais aussi les citoyens sur la nécessité de construire une société ouverte à tous.
Ce pacte s’appuie sur les droits de l’homme et sur les valeurs républicaines : Liberté, Egalité, Fraternité.
Signer le pacte APF 2012, c’est demander au président de la République et aux députés élus de concrétiser ces engagements par des actions inscrites dès 2012 dans l’agenda des priorités politiques.
Le Pacte APF 2012 pour une société ouverte à tous !
L’APF, mouvement représentatif des personnes en situation de handicap et de leur famille, lance son « Pacte pour une société ouverte à tous ! ».
Organisé en triptyque autour des valeurs républicaines liberté, égalité et fraternité, ce pacte est composé de 12 engagements fondamentaux qui constituent la base d’une société ouverte à tous, d’une politique du « vivre-ensemble ».
Alors que 10% de la population française est concernée par le handicap, les candidats aux élections ne peuvent pas se permettre d’occulter les préoccupations des personnes en situation de handicap et de leur famille. Ces 12 engagements républicains portent des objectifs et actions qui rejoignent les préoccupations de chaque citoyen, en situation de handicap ou valide.
Les 12 engagements du Pacte pour une société ouverte à tous:
Engagement 1 : Une « France accessible » dès 2015
Engagement 2 : Le libre choix des biens et des services
Engagement 3 : Des espaces, des services et des produits conçus pour tous !
Engagement 4 : Des transports et une voirie accessibles dans tous les territoires
Engagement 5 : L’accès à une éducation inclusive
Engagement 6 : L’égalité dans l’accès et dans le maintien dans l’emploi
Engagement 7 : La possibilité d’exercer ses droits
Engagement 8 : Une vie affective, sentimentale et sexuelle pour tous !
Engagement 9 : Le droit à des ressources suffisantes
Engagement 10 : L’accès aux soins pour tous, sur tout le territoire
Engagement 11 : La reconnaissance du « risque autonomie »
Engagement 12 : De nouveaux droits pour les aidants familiaux et les proches
Les engagements du pacte
– Engagement 1 : Une « France accessible » dès 2015
→ Objectif : Concrétiser l’accès à tout pour tous quels que soient
les espaces de vie : espaces publics, cheminements, bâtiments
publics et privés, d’habitation, scolaires, de travail, de loisirs, de
santé, de culte, commerces, réunions et débats publics, dispositifs de
vote…
→ Action prioritaire : Adopter un plan pluriannuel d’investissement
« accessibilité universelle » pour mettre en accessibilité tous les bâtiments publics et privés existants ; ce plan devra notamment comporter des dispositifs d’incitation aux petites communes, aux petits commerces, et à certaines branches professionnelles (tourisme par exemple), des dispositifs de formation de tous les acteurs, ainsi que des dispositifs de sanctions.
– Engagement 2 : Des espaces, des services et des produis conçus pour tous !
→ Objectif : Généraliser l’approche de la conception universelle
pour penser, dès l’origine, l’ensemble des produits, des services, des
espaces et des outils d’information et de communication, et avec une
facilité et une qualité d’usage pour tous.
→ Action prioritaire : Créer une Agence nationale à l’accessibilité
et à la conception universelle pour disposer, en un seul lieu identifié par tous les maîtres d’ouvrage et d’oeuvre, d’un centre de ressources : information ; espace d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques ; promotion, suivi et contrôle des dispositifs publics ; élaboration et coordination des normes et des standards ; gestion d’une caisse de financements publics.
– Engagement 3 : Des transports et une voirie accessibles dans tous les territoires
→ Objectif : Organiser une chaîne d’accessibilité ininterrompue du déplacement (transports publics et voirie) en coordination avec tous les acteurs pour permettre à toute personne, quels que soient ses capacités de mobilité et son lieu de vie (espaces ruraux et urbains) de se déplacer librement.
→ Action prioritaire : Imposer et faire respecter les mises aux normes de tous les moyens de transports publics et des aménagements de voirie pour rendre accessibles les bus et autobus urbains et interurbains, de tourisme, scolaires et les transports ferroviaires, aériens, maritimes, ainsi que les gares, les quais
et la voirie, avec une capacité d’accueil plus importante et dans les mêmes conditions de prestations et de services que tout un chacun.
– Engagement 4 : Le libre choix des biens et des services
→ Objectif : Garantir un réel accès aux biens et services pour permettre à chacun d’exercer son libre choix, en prenant en compte les besoins spécifiques de tous les publics en termes d’accueil, d’information, de communication.
→ Action prioritaire : Renforcer les droits des consommateurs,
usagers ou clients pour porter et développer collectivement des
actions de conciliation ou juridiques assorties de sanctions afin de combattre toute discrimination fondée sur le handicap, l’âge ou la maladie constatée à l’égard des personnes.
– Engagement 5 : L’accès à une éducation inclusive
→ Objectif : Garantir une éducation, une scolarité et une formation de qualité à tous les enfants et à tous les jeunes en situation de handicap pour leur permettre d’être avec tous les enfants et les jeunes de leur âge, en portant une attention particulière et en organisant une réponse adaptée aux personnes ayant des besoins spécifiques et/ou complexes.
→ Action prioritaire : Mettre en place, dès la rentrée scolaire et universitaire, un dispositif de soutien à tout enseignant qui accueille un enfant ou un jeune ayant des besoins spécifiques en mobilisant les moyens adéquats et pérennes pour garantir à tout enseignant de disposer des appuis humains et techniques nécessaires, d’une formation adaptée, des outils pédagogiques adaptés et de la possibilité de s’appuyer, le cas échéant, sur des établissements et services
médico-sociaux.
– Engagement 6 : L’égalité dans l’emploi
→ Objectif : Renforcer l’accès à l’emploi, garantir le maintien dans l’emploi et la vie au travail des personnes en situation de handicap pour assurer un égal accès à la vie professionnelle à tous, quel que soit le milieu de travail.
→ Action prioritaire : Activer, harmoniser et coordonner l’ensemble des dispositifs existants afin de les optimiser dans le cadre d’un réel pilotage et d’une concertation permanente des politiques publiques de formation et d’emploi au plan national, régional et local pour permettre l’égalité de traitement des personnes en situation de handicap par la mobilisation des acteurs concernés et l’effectivité du droit aux mesures appropriées.
– Engagement 7 : La possibilité d’exercer ses droits
→ Objectif : Faciliter et rendre égal l’accès à tous les droits communs ou spécifiques pour permettre à chacun d’exercer sa citoyenneté et ses propres droits de manière simple par soi-même, sa famille ou son entourage.
→ Action prioritaire : Disposer sur tout le territoire de services publics d’information de proximité sur tous les droits des citoyens, communs ou
spécifiques, pour garantir à tous la connaissance et l’effectivité des droits, et veiller à la formation des professionnels pour prendre en compte les situations spécifiques, voire complexes.
– Engagement 8 : Une vie affective, sentimentale et sexuelle pour tous !
→ Objectif : Permettre aux personnes en situation de handicap d’exprimer leurs aspirations, d’exercer leur droit à une vie affective, sentimentale et sexuelle et en garantir le respect pour assurer leur droit au libre choix, à l’autodétermination et à l’intimité dans ce domaine quels que soient leur mode et leur lieu de vie.
→ Action prioritaire : Faire évoluer la règlementation pour créer des services d’accompagnement sexuel faisant appel à des assistants sexuels formés pour les personnes ayant des difficultés dans ce domaine et organiser le débat public sur ce sujet avec tous les acteurs concernés.
– Engagement 9 : Le droit à des ressources suffisantes
→ Objectif : Créer un revenu d’existence au moins égal au SMIC brut pour garantir des ressources vitales à toutes les personnes ne pouvant pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante, indépendantes des ressources du foyer.
→ Action prioritaire : Engager dès 2012 un plan pluriannuel de
revalorisation des ressources et définir un calendrier pour la
création de ce revenu d’existence pour combattre toutes les formes
de pauvreté et de précarité.
– Engagement 10 : L’accès aux soins pour tous, sur tout le territoire
→ Objectif : Permettre l’accès à des soins de qualité et adaptés pour tous et supprimer toute discrimination liée aux ressources.
→ Action prioritaire : Supprimer toute franchise médicale et garantir un accès élargi à la couverture maladie universelle complémentaire pour garantir l’égal accès aux soins de toute personne, quelles que soient ses ressources.
– Engagement 11 : La reconnaissance du « risque autonomie »
→ Objectif : Reconnaître le « risque autonomie » de sécurité sociale, quels que soient l’âge et l’origine de la perte d’autonomie afin de couvrir intégralement tous les frais liés aux besoins d’aide à l’autonomie : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, accès aux services et
établissements…
→ Action prioritaire : Engager dès 2012 une concertation avec toutes les organisations concernées dans le secteur du handicap et des personnes âgées et définir un calendrier pour construire la création de ce nouveau risque.
– Engagement 12 : De nouveaux droits pour les aidants familiaux et les proches
→ Objectif : Garantir à tous les proches (parents, conjoints, enfants, fratrie, voisins…) la reconnaissance spécifique de nouveaux droits lorsqu’ils sont aidants : aides financières, droits sociaux, formations, accès à des dispositifs de répit et/ou de soutien… pour procurer le soutien nécessaire à l’aide quotidienne et non professionnelle apportée à une personne en situation de
handicap, quel que soit l’âge.
→ Action prioritaire : Mettre en place un programme « soutien aux aidants familiaux et proches » pour permettre à chaque aidant familial ou proche de bénéficier d’une « dotation financière » et/ou de services en nature, qu’il pourra utiliser sous différentes formes, et établis selon ses besoins et ceux de la personne en situation de handicap.
Ce document de référence a été diffusé largement à tous les responsables administratifs et politiques de France : aucun d’eux ne peut aujourd’hui affirmer sa méconnaissance des préoccupations des personnes en
situation de handicap et leur famille.
Vivre « comme tout le monde », choisir librement son mode de vie, participer à la vie de la cité et en être acteur : c’est tout simplement ce que désirent les personnes en situation de handicap et leurs proches.
Construire une société ouverte à tous :
- c’est construire une société qui rend effectifs les Droits de l’Homme ;
-
c’est construire une société conçue et aménagée pour être accessible à tous, c’est-à-dire une société qui considère l’accessibilité universelle comme une norme fondamentale de la qualité de vie de tous les citoyens et donc qui s’inscrit dans les politiques d’aménagement et de développement durable ;
-
c’est construire une société qui combat les préjugés et les discriminations ;
-
c’est construire une société qui s’oppose à toute logique d’exclusion et d’injustice sociale ;
-
c’est construire une société qui affirme et défend la participation sociale de chacun, quelles que soient ses capacités et ses déficiences ;
-
c’est construire une société dans laquelle chacun a sa place et respecte celle des autres ;
-
c’est construire une société en collaboration avec tous.
