Dans la continuité de la dynamique lancée par la signature d’une convention entre le Medef et le CNOSF le 28 mai 2010, le monde économique et le monde sportif français souhaitent par l’intermédiaire des présentes recommandations, faire de la relation entre l’entreprise et le monde du sport une relation juste et équilibrée.
Certaines dérives relatées par les médias, doivent conduire les acteurs publics, privés et sportifs à clarifier leur relation, à la professionnaliser afin de la conduire sur des bases solides.
Les règles du jeu qui régulent les relations entre le monde du sport et celui de l’entreprise doivent reposer sur des droits et des devoirs partagés entre l’ensemble des acteurs unis par des valeurs et des intérêts économiques et sociaux bien définis.
Ainsi, ce code de bonne conduite formule des recommandations à l’usage de l’ensemble des parties prenantes.
Philippe Joffard, président du Comité Sport du MEDEF: » Nous avons établi une code de bonne conduite signé avec le Ministère des Sports. Il établit les règles du jeu permettant de réguler les relations entre le monde du sport et celui de l’entreprise. Ce code formule huit recommandations sur sujets sur lesquels les entreprises sont amenées à se poser des questions.
Nous leur suggérons donc l’anlyse et l’application de ce recommandations avant tout engagement sponsorign ou mécenat.
Nous avons lancé ce code depuis un mois, les entreprises en connaissent son existence; Il y a déjà plusieurs signatures dont la Fraçaises des Jeux, Generali ainsi que la Fédération Française de ski nautique ».
Les 8 Recommandations :
1. De la contractualisation de la relation : la sécurité juridique
Tout type de relations entre le monde économique et le monde du sport doit reposer sur des partenariats lisibles dont les modalités sont clairement définies, compréhensibles par toutes les parties, au travers d’un contrat. La sécurité juridique permettra de garantir l’équité et la pérennité de la relation.
Pour asseoir la transparence de ce processus d’engagement, il est recommandé notamment la mise en place d’indicateurs partagés de progrès.
2. De la professionnalisation de la relation : critères sportifs,économiques et partage de gouvernance
Unis par des valeurs morales mais également des intérêts économiques communs, les entreprises et le monde du sport doivent veiller à établir leur relation sur des critères communs de performance.
A l’instar de toute relation commerciale, l’entreprise sponsor, mécène ou partenaire doit
- pouvoir s’assurer de la bonne santé économique et de la pérennité de la structure sportive qu’elle soutient
- et ne pas créer de liens de dépendance quels qu’ils soient.
Ainsi aux logiques sportives, doivent être ajoutées des logiques économiques fondées sur une transparence, un contrôle financier rigoureux ainsi que l’établissement de principes de gouvernance arrêtés en commun.
3. De la responsabilité sociétale de l’entreprise à l’égard du monde sportif : prévention du dopage, santé du sportif
Les parties au contrat doivent veiller à inclure dans leur engagement un article relatif à la prévention et la lutte contre toutes formes de tricherie, violence, incivilités et dopage.
Afin de prévenir toute tentative de tricherie ou dopage, mais également de veiller à la santé du sportif concerné, il est recommandé de veiller à fixer aux athlètes / sportifs des objectifs réalistes et cohérents en termes de calendrier de compétitions et manifestations sportives et de performances à atteindre. Par ailleurs, dans le respect du secret médical, l’entreprise sponsor, mécène ou partenaire doit être tenue informée des résultats des contrôles anti-dopage.
4. De la réinsertion des athlètes : L’entreprise partenaire du monde sportif, sous quelle que forme que ce soit, ne peut se désintéresser de la carrière professionnelle des sportifs (quelque soit leur niveau). Elle doit donc les accompagner dans la conduite de leurs projets durant leur carrière sportive mais également à l’occasion de leur reconversion professionnelle.
5. De la rémunération : ne pas se limiter aux seuls critères de performance sportive : Il est recommandé d’inclure dans l’article du contrat relatif à la rémunération du sportif, une clause exigeant une éthique et une pratique sportive irréprochable.
Dans le cadre de la lutte contre le dopage, il est recommandé de ne pas indexer la rémunération et/ou l’intéressement de l’encadrement médical sur les seuls résultats et performances sportives de l’équipe ou de l’athlète.
D’autres critères objectifs (temps d’immobilisation d’un sportif / d’une équipe, …) sont à ajouter.
6. De la prévention des conflits d’intérêts et délits d’initiés : rappel des textes : Afin d’éviter tout conflit d’intérêt et délit d’initiés, le contrat doit rappeler le corpus législatif et réglementaire applicable à la relation et annexer les interdictions élémentaires en la matière.
7. Du règlement des litiges : préférence donnée à la résolution amiable
Afin de régler tout litige éventuel, il est recommandé d’insérer au contrat une clause par laquelle avant de saisir le cas échéant un juge, les parties s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
Si le contrat stipule qu’après cette phase de médiation, le différend est porté à la Chambre Arbitrale du Sport du CNOSF, il est rappelé que ce choix d’arbitrage emporte renoncement à soumettre le différend au juge étatique.
8. De l’impact environnemental des infrastructures sportives :
Les investissements et constructions qui engagent l’entreprise sponsor ou partenaire seront aussi respectueux de l’environnement que possible et s’inscriront dans une démarche de développement durable.
