Les sportifs de haut niveau s’engagent quotidiennement pour le rayonnement de la France, leurs performances nous font vibrer, leurs médailles nous remplissent de fierté et donnent envie au plus grand nombre de pratiquer. Pourquoi ce dispositif spécifique concernant le droit à la retraite des sportifs de haut niveau ?
Ces résultats sont le fruit d’un investissement considérable pour faire briller nos couleurs, la recherche de performances sportives internationales ne supportant pas la demi-mesure. Le quotidien des sportifs est rythmé par les séances d’entraînement toujours plus exigeantes et par les nombreux déplacements en compétitions ou en stages.
Pour être performant sur une scène internationale qui rassemble chaque jour de nouveaux acteurs, il faut se dépenser sans compter. La concurrence est de plus en plus dure et cette réalité oblige les sportifs de haut niveau à consacrer entre 20 et 35 heures d’entraînement par semaine pour espérer être performant au plus haut niveau.
Cette exigence sportive ne peut se concilier avec une scolarité et une insertion professionnelle classique. Comment passer 30 heures par semaine à la salle d’entraînement alors qu’au même moment ces sportifs devraient être en salle de cours ou sur leur lieu de travail ?
Il a donc fallu aménager les cursus de formation pour qu’ils deviennent compatibles avec les exigences sportives. Bien évidemment ces efforts doivent être poursuivis pour adapter sans cesse les cursus aux nouvelles contraintes du sport de haut niveau, mais la situation permet aujourd’hui aux sportifs de ne « plus avoir à choisir ».
Pour remplir ce double objectif sportif et scolaire il a fallu allonger les cursus pour permettre aux sportifs de préserver leurs entraînements quotidiens.
Alors qu’un étudiant classique se consacre de façon quasi-exclusive à sa scolarité, le sportif de haut niveau partage son temps entre la salle d’entraînement et celle de cours, sans compter les très nombreux déplacements à l’étranger pour les stages et les compétitions.
Les sportifs consacrent donc moins d’heures chaque semaine à leur scolarité et ont donc besoin de plus de temps pour valider le même cursus que les étudiants classiques. Il ne s’agit pas de distribuer des diplômes au rabais mais bien d’allonger la durée de leur scolarité pour qu’elle ne remette pas en cause leur objectif de performance sportive.
Les sportifs répartissent parfois sur plusieurs années la charge normalement effectuée pendant une année scolaire pour se libérer du temps pour s’entraîner, partir en stages et en compétitions. On ne peut pas demander à un sportif de se focaliser totalement sur l’obtention d’une médaille olympique et de se consacrer, au même moment, à l’obtention de son diplôme.
Il faut donc aménager les parcours et les sportifs finissent parfois leur cursus jusqu’à cinq ans après les autres étudiants.
Une fois ce cursus achevé, ils devraient normalement chercher un
travail, entrer dans la vie active. Mais quel employeur s’engagerait avec un sportif qui est à l’entraînement plus de 30 heures par semaine et qui passe une bonne partie de l’année en stage ou en compétition, souvent à l’étranger ? Certains bénéficient d’une convention d’insertion professionnelle, en lien avec des employeurs, leur permettant ainsi d’avoir un emploi aménagé, mais beaucoup de sportifs n’ont pas cette chance.
Nous arrivons donc à une situation particulièrement injuste où les sportifs qui participent au rayonnement de la France accumulent du retard par rapport à la population classique.
Ils finissent leur cursus de formation plus tard et doivent également repousser leur entrée sur le marché de l’emploi pour préserver leur projet sportif.
Cette situation ne concerne pas les sportifs professionnels qui ont la chance de pouvoir vivre, parfois très bien, de leur passion.
Ces sportifs cotisent et ne sont pas pénalisés par rapport à leur retraite.
Mais tous n’ont pas cette chance et de nombreux sportifs cotisent très tard et souvent même uniquement à la fin de leur carrière sportive, qui a tendance à s’allonger.
Il en résulte un report de l’âge auquel ils pourraient bénéficier d’une retraite à taux plein. Leur pratique sportive de haut niveau pénalise ces sportifs en retardant leur entrée sur le marché de l’emploi. C’est
pour eux, pour ces sportifs qui s’engagent quotidiennement dans l’espoir de faire résonner la Marseillaise sur les plus grands podiums internationaux sans avoir de revenus que le dispositif va être mis en place.
Il ne s’agit pas de leur conférer un avantage particulier mais bien de réparer une injustice liée à leur entrée tardive sur le marché de l’emploi. Le Président de la République l’avait rappelé, « lorsque l’on porte le maillot de l’équipe de France, on sert son pays » et l’État ne peut pas laisser ces sportifs être pénalisés par rapport au reste de la population.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012 intègrera donc un article relatif aux droits à la retraite des sportifs de haut niveau.
Présentation du dispositif
Les sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste ministérielle et dont la situation professionnelle ne leur permet pas d’acquérir des droits à la retraite, bénéficieront d’un dispositif de retraite spécifique.
La dernière enquête réalisée par le ministère des Sports auprès des fédérations sportives a permis de préciser le nombre de sportifs concernés : ils sont 2 000 sportifs de plus de 20 ans à ne pas bénéficier de revenus suffisants pour cotiser au régime de retraite de base.
Le dispositif permettra que les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau soient assimilées à des périodes d’assurance vieillesse, l’État compensant le coût de cette validation de trimestres par le versement d’une contribution à la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Le poids financier de cette mesure ne pouvant reposer sur les sportifs
concernés, du fait de la faiblesse de leurs revenus, l’État en assumera la prise en charge financière du dispositif.
Le décret d’application encadrera ce dispositif par des bornes d’âge (20 ans ou plus), de revenu (75 % du plafond de la sécurité sociale), mais également par un nombre maximal de trimestres de périodes assimilées acquis au titre du statut de sportif de haut niveau (16 trimestres).
Le sportif de haut niveau bénéficiera de cette validation sans condition d’affiliation préalable (alors que cette condition est applicable aux autres catégories de périodes assimilées), c’est-àdire qu’il n’aura pas besoin d’avoir déjà cotisé au régime général pour bénéficier de la mesure.
Pour les sportifs de haut niveau de plus de 20 ans, qui n’ont pas de ressources suffisantes, l’État financera donc la validation de trimestres, dans la limite de 4 années de cotisation. L’âge des bénéficiaires a été déterminé de manière à ne pas conférer un avantage particulier par rapport au reste de la population, tout en permettant de corriger une situation injuste.
Le dispositif pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Il concernera les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste arrêtée par le ministre en charge des sports en novembre 2011.
Pour bénéficier de la mesure, les assurés concernés, devront fournir à la direction des Sports (ministère des Sports), des justificatifs de leur éligibilité au dispositif. La direction des Sports vérifiera l’éligibilité des sportifs de haut niveau et transmettra à la CNAVTS la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de trimestres validés au titre des périodes assimilés.
La CNAVTS, de son côté, devra inscrire ces trimestres au compte des bénéficiaires. Elle facturera au ministère des Sports, selon un coût forfaitaire fixé par décret, le coût induit par la validation de ces trimestres.
Ce dispositif est un engagement fort à l’égard des sportifs de haut niveau. Le dispositif va donc plus loin que d’autres dispositifs de rachat de trimestres et il est financé par l’État.
Coût de la mesure
Les chiffrages se fondent sur une estimation du nombre de sportifs de haut niveau âgés de 20 ans qui ne valideraient pas 4 trimestres par an.
La mesure devrait coûter entre 6,1 millions et 9 millions d’euros suivant le nombre total des sportifs concernés.
Source: CROS/CTAZ
